1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.segolenegabet.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

MAISON SEGOLENE GABET – Auto-entreprise

Propriétaire : Gabet Ségolène – Entreprise Individuel – 28 rue Henri Barbusse 59250 Halluin

|Téléphone 06.95.17.51.05 | Mail contact@segolenegabet.fr

Numéro de SIRET : 880 912 225 000013

conditions générales de ventes : Particulier

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51288/VM/2308/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

– Soit par écrit à : 

Sas Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, 

– Copie de la réclamation préalable, 

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

RGPD

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnelle recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Créateur : Elated Theme
Responsable publication : Ségolène Gabet – contact@segolenegabet.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Gabet Ségolène
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France