
CONDITION GENERALES DE VENTE – PARTICULIER
Modifier le 31/12/24
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Ségolène Gabet »
spécialisé dans la création de robe de mariée sur-mesure, ci-après désigné par le terme « Nous » ou
par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité
non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées et modifiée, si besoin est, sans notification préalables.
Article 2 L’acceptation
L’acceptation des présentes CGV se fait par la signature du devis ou du contrat, valant engagement ferme. Ces documents sont annexés et remis à la Cliente pour consultation.
Article 3 Conditions relatives au Client
La Cliente doit être majeure, disposer de la pleine capacité juridique, et respecter les obligations prévues par ces CGV.
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande d’un vêtement sur- mesure ou demi-mesure pour le mariage de la cliente. Nous assurons entre autres la création de la robe de mariée, ensembles de mariée et des accessoires textiles.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci ou en appartement privé. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord lors du rendez- vous de signature entre Nous et le Client.
Toute demande supplémentaire ou modification sera soumise à validation et facturation.
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le nombre de rendez-vous nécessaire, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
Un surcoût peut-être appliqué si la Cliente entre dans un délai qualifié d’urgent pour les produits ci- contre :
Produit de type ; Robe de mariée longues et courtes, combinaison
- 30% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 6 mois
- 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 4 mois Produit de type ; Voiles, corsages, jupe indépendante, sur-jupe, pantalon
- 15% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 5 mois
- 25% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 3 mois
- 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 1 mois
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis et le contrat. Le devis et le Contrat fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera également le nombre de pièce à réaliser.
Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Ségolène Gabet seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Chaque étape de la prestation sera validée par le Client lors d’un mail récapitulatif envoyé à sa connaissance après chaque rendez- vous. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Halluin sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre et/ou en fonction des coûts de transport en commun.
7.1 Modalité de paiement
- Acompte : Un acompte de 40% est exigé à la signature
- Paiement échelonné : Le solde est réglé en plusieurs étapes, avant chaque rendez-vous d’essayage.
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera des pénalités à hauteur de 1.5% par mois et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 8 Conditions exigées pour les essayages à domiciles
Les essayages étant exclusivement à domicile afin d’intégrer au mieux l’environnement de la future mariée, des conditions sont nécessaires à la bonne réalisation de ceux-ci. Si ces demandes venaient à ne pas être respectées, Ségolène Gabet ne pourrait être tenu responsables des dommages (tâche, trous, jaunissement, textures griffées…) et aucun remboursement ne pourrait être exigé. Le changement de matières et le pressing sera à la charge de la Cliente.
- Un espace lumineux, propre, et équipé d’un miroir
- Les cafés, thés et autres boissons, dont le vin rouge, doivent être suffisamment éloignée de
l’espace de rendez-vous
- La Cliente s’engage à ne pas être maquillé afin d’éviter toute tache de maquillage qui pourrait
abimer la robe lors des essayages.
- Une protection sur sol assez large pour accueillir les traînes et voiles ainsi qu’un support
propre pour accueillir housse et cintre
- La présence d’animaux dans l’espace d’essayages n’est pas conseillée pour les mêmes raisons
que les boissons et maquillages.
- Hygiène normale. Prévoir déodorant et anti-transparent si sudation excessive/Eté
- La présence de deux proches, maximum, est possible à partir du deuxième essayage dans les vraies matières.
Toute non-conformité à ces règles engage la Cliente à prendre en charge les frais liés à d’éventuels dommages.
Article 9 – Délai de livraison
La robe sera livrée au moins 2 semaines avant le mariage, sans essayage final, sauf mention contraire.
Article 10 – Annulation et Rétractation
Nos prestations étant de services personnalisés et de produits sur mesure, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis.
Si l’annulation et la cessation devait intervenir de quelconque des deux parties, l’ensemble du dossier de création intégrant ; devis, matières, croquis, fiche de mesure, accessoires et produits ; reste la propriété intégrale de Ségolène Gabet. Aucune utilisation des projets et dessins entamés ne pourra être faite par la Cliente pour ses projets avec d’autres créateurs. A défaut, la cliente s’expose à des dommages et intérêts pour non-respect du droit d’auteur.
Les paiements effectués au titre d’acompte ne sont pas remboursables et le reste à payer annuler. L’annulation est faite par écrit. Elle sera considérée comme effective à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la Poste faisant foi.
- Conflit d’intérêts.
- L’impossibilité de travailler dans des conditions pérennes et favorables.
- Le non-respect de l’article 12
- Force majeure.
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; Les paiements effectués au titre d’acompte ne sont pas remboursables et le reste à payer annuler.
Article 14 Obligations du client
La Cliente s’engage à mettre à disposition de Ségolène Gabet un espace lumineux vaste
Accompagné d’un miroir afin de réaliser les rendez-vous dans les meilleures conditions. Elle accepte également l’évolution du croquis initialement présenté lors du devis et les différentes modifications qui en découleront.
Le style artistique de la créatrice ne pouvant être porté à jugement, la Cliente s’engage à respecter les choix stylistiques et techniques nécessaires à la création des produits ainsi que la présence d’un agenda et impératifs de délai à respecter.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 9. Tout paiement devra être régler avant la venue de la créatrice.
Article 15 Responsabilité
La créatrice “Ségolène Gabet” n’est jamais soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir un produit de qualité conformément à la commande de la Cliente. L’ensemble des produits est laissé à l’appréciation artistique de la créatrice. Par conséquent, les clients reconnaissent que les créations ne sont pas susceptibles de refus ou de rejets en fonction de leurs goûts.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la robe lors de la livraison et d’effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité de la commande le jour de la livraison. En aucun cas, Ségolène Gabet ne pourra être tenu responsable de problème lié à la robe lors de l’évènement. Seul le Client est habilité à réceptionner la commande sur le bon de livraison et ne pourra être délivré qu’entre ses mains et à signer le bon de réception.
Article 15 Transfert de risques
Le client est réputé responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle au lieu convenu au préalable lors du rendez-vous de finition.
Article 16 Retouche d’un produit hors Maison Ségolène Gabet
Le savoir-faire de Ségolène Gabet sera mis en œuvre pour respecter au mieux le cahier des charges de la Cliente. Toutefois, Ségolène Gabet ne saurait être tenue responsable des malfaçons et de la
Qualité de la tenue d’origine sur laquelle les modifications doivent être faites. En cas d’incompatibilité entre le savoir-faire et la qualité du produit de base, SG ne saurait être tenue responsable du résultat, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, et ne procédera en aucun cas à un remboursement, même partiel.
Article 17 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
Contractuelles de Ségolène Gabet.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Ségolène GABET et faisant obstacle
à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Ségolène Gabet ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Ségolène Gabet préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Ségolène Gabet et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
En cas de force Majeure, les obligations de la créatrice sont suspendues. Si l’évènement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Article 18 Garantie
Il appartient au Client de fournir tous justificatifs permettant d’attester les vices présents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser toute liberté à Ségolène Gabet afin de procéder à la constatation des vices et d’y porter réparation. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir une personne tierce. Le cas échéant, Ségolène Gabet se réservera le droit d’intervenir ou non. Ségolène Gabet remplacera ou retaillera la robe sous garantie jugé défectueuse. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou réparation par un tiers. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement de la robe non conforme à la mise à mesure ou à commande.
Article 19 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.
Article 20 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51288/VM/2308/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel
concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette
médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
paiement, etc.)