CONDITION GENERALES DE VENTE – PARTICULIER

Modifier le 25/04/24
Ajout de l’article 15 – Transfert des risques
Ajout de la mention “sans essayage” pour l’article 8 – Délai de livraison
Ajout de la mention “appartement privé” pour l’article 4 – Nature des prestations

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Ségolène Gabet »
spécialisé dans la création de robe de mariée sur-mesure, ci-après désigné par le terme « Nous » ou
par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité
non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos
prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être
complétées et modifiée, si besoin est, sans notification préalables.

Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que
celui- ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous
adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande d’un vêtement sur mesure ou demi-mesure pour le mariage de la cliente. Nous assurons entre autres la création de la
robe de mariée, ensembles de mariée et des accessoires textiles.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de
modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si
elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci ou en
appartement privé si le domicile de la Cliente n’est pas disponible et/ou conforme aux demandes de l’article 13. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un
commun accord lors du rendez- vous de signature entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le
détail des prestations, le nombre de rendez-vous nécessaire, le détail des produits nécessaires ainsi
que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis
sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Un surcoût peut-être appliqué si la Cliente entre dans un délai qualifié d’urgent pour les produits cicontre :
Produit de type ; Robe de mariée longues et courtes, combinaison
• 30% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 6 mois
• 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 4 mois

Produit de type ; Voiles, corsages, jupe indépendante, sur-jupe, pantalon
• 15% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 5 mois
• 25% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 3 mois
• 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 1 mois

Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.
Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera
également le nombre de pièce à réaliser.

Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Ségolène Gabet seront portés à la connaissance du Client
avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Chaque étape de la prestation
sera validée par le Client lors d’un mail récapitulatif envoyé à sa connaissance après chaque rendezvous. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent
nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Halluin sont inclus dans le prix total du devis.
Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre et/ou en
fonction des coûts de transport en commun.

Article 8 – Délai de livraison

La cliente recevra les produits exclusivement en main propre dans un délai de 2 semaine avant le jour
de son mariage sans essayage. La commande étant passé entre douze à 6 mois avant la date
initialement prévue du mariage.

Toutes livraisons revêtant un caractère d’urgence sera facturée en supplément, selon les modalités
suivantes :
Produit de type ; Robe de mariée longues et courtes, combinaison
• 30% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 6 mois
• 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 4 mois
Produit de type ; Voiles, corsages, jupe indépendante, sur-jupe, pantalon
• 15% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 5 mois
• 25% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 3 mois
• 50% du prix de la prestation si le rendu est inférieur à 1 mois

Article 9 Paiement
Un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du
devis, puis, les sommes restantes seront à régler par le Client à chaque essayage prévu, soit par
chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Ségolène GABET ».
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture
seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de
plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement
Exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 Annulation, rétractation
Nos prestations étant de services personnalisés et de produits sur mesure, réalisés en fonction des
spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la
signature du devis.
Si l’annulation et la cessation devait intervenir de quelconque des deux parties, l’ensemble du dossier
de création intégrant ; devis, matières, croquis, fiche de mesure, accessoires et produits ; reste la
propriété intégrale de Ségolène Gabet. Aucune utilisation des projets et dessins entamés ne pourra
être faite par la Cliente pour ses projets avec d’autres créateurs. A défaut, la cliente s’expose à des
dommages et intérêts pour non-respect du droit d’auteur.
Les paiements effectués au titre d’acompte ne sont pas remboursables et le reste à payer annuler.
L’annulation est faite par écrit. Elle sera considérée comme effective à compter de la réception de la
lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la Poste faisant foi.

Article 11 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou
celle d’autrui.
• Conflit d’intérêts.
• L’impossibilité de travailler dans des conditions pérennes et favorables.
• Le non-respect de l’article 12
• Force majeure.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la
prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; Les
paiements effectués au titre d’acompte ne sont pas remboursables et le reste à payer annuler.

Article 12 Obligations du client
La Cliente s’engage à mettre à disposition de Ségolène Gabet un espace lumineux vaste
accompagné d’un miroir afin de réaliser les rendez-vous dans les meilleures conditions. Elle accepte
également l’évolution du croquis initialement présenté lors du devis et les différentes modifications
qui en découleront.
Le style artistique de la créatrice ne pouvant être porté à jugement, la Cliente s’engage à respecter
les choix stylistiques et techniques nécessaires à la création des produits ainsi que la présence d’un
agenda et impératifs de délai à respecter.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions
prévues à l’article 9. Tout paiement devra être régler avant la venue de la créatrice.

Article 13 Conditions exigées pour les essayages à domiciles
Les essayages étant exclusivement à domicile afin d’intégrer au mieux l’environnement de la future
mariée, des conditions sont nécessaires à la bonne réalisation de ceux-ci. Si ces demandes venaient
à ne pas être respectées, Ségolène Gabet ne pourrait être tenu responsables des dommages (tâche,
trous, jaunissement, textures griffées…) et aucun remboursement ne pourrait être exigé. Le
changement de matières et le pressing sera à la charge de la Cliente.

• Un espace suffisant, éclairé par de la lumière naturelle
• Un miroir suffisamment grand
• Les cafés, thés et autres boissons, dont le vin rouge, doivent être suffisamment éloignée de
  l’espace de rendez-vous
• La Cliente s’engage à ne pas être maquillé afin d’éviter toute tache de maquillage qui pourrait
  abimer la robe lors des essayages.
• Une protection sur sol assez large pour accueillir les traînes et voiles ainsi qu’un support
  propre pour accueillir housse et cintre
• La présence d’animaux dans l’espace d’essayages n’est pas conseillée pour les mêmes raisons
  que les boissons et maquillages.
• Hygiène normale. Prévoir déodorant et anti-transparent si sudation excessive/Eté
• La présence de deux proches, maximum, est possible à partir du deuxième essayage dans les
  vraies matières.

Article 14 Responsabilité
La créatrice “Ségolène Gabet” n’est jamais soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les
moyens en œuvre pour fournir un produit de qualité conformément à la commande de la Cliente.
L’ensemble des produits est laissée à l’appréciation artistique de la créatrice. Par conséquent, les
clients reconnaissent que les créations ne sont pas susceptibles de refus ou de rejets en fonction de
leurs goûts.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs
et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis
par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle
inexécution par le Client de ses obligations.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la robe lors de la livraison et d’effectuer toute
réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité de la commande le jour de la livraison. En
aucun cas, Ségolène Gabet ne pourra être tenu responsable de problème lié à la robe lors de
l’évènement.
Seul le Client est habilité à réceptionner la commande sur le bon de livraison et ne pourra être
délivré qu’entre ses mains et à signer le bon de réception.

Article 15 Retouche d’un produit hors Maison Ségolène Gabet
Le savoir-faire de Ségolène Gabet sera mis en oeuvre pour respecter au mieux le cahier des charges
de la Cliente. Toutefois, Ségolène Gabet ne saurait être tenue responsable des malfaçons et de la
qualité de la tenue d’origine sur laquelle les modifications doivent être faites. En cas d’incompatibilité
entre le savoir-faire et la qualité du produit de base, SG ne saurait être tenue responsable du résultat,
n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, et ne procédera en aucun cas à un remboursement,
même partiel.

Article 16 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de Ségolène Gabet.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de XXX et faisant obstacle
à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne
marche de Ségolène Gabet ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi
que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées.
Dans de telles circonstances, Ségolène Gabet préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de
la date de survenance des événements, le contrat liant Ségolène Gabet et le Client étant suspendu
de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat conclu par Ségolène Gabet et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans
qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 Garantie
Il appartient au Client de fournir tous justificatifs permettant d’attester les vices présents ou
anomalies constatées. Le Client devra laisser toute liberté à Ségolène Gabet afin de procéder à la
constatation des vices et d’y porter réparation. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire
intervenir une personne tierce. Le cas échéant, Ségolène Gabet se réservera le droit d’intervenir ou
non.
Ségolène Gabet remplacera ou retaillera la robe sous garantie jugé défectueuse. Cette garantie couvre
les frais de main d’œuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou réparation
par un tiers.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement de la robe non conforme à la mise
à mesure ou à la commande.

Article 18 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre
de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 19 Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une
violation des droits d’un tiers.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique
et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction
de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de
droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage
personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les
documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation
Si l’annulation devait intervenir de quelconque des deux parties, l’ensemble du dossier de création
intégrant ; devis, matières, croquis, fiche de mesure, accessoires et produits ; reste la propriété
intégrale de Ségolène Gabet. Aucune utilisation des projets et dessins entamés ne pourra être faite
par la Cliente pour ses projets avec d’autres créateurs. A défaut, la cliente s’expose à des dommages
et intérêts pour non-respect du droit d’auteur.

Article 20 Référencement
Le Client accepte que Ségolène Gabet puisse faire figurer parmi ses références les photos des
réalisations dans le cadre de la présente prestation, sur tout support de communication papier ou
numérique. Une autorisation de droit à l’image est signée au préalable par la Cliente.

Article 21 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. Les parties
rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la
solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs,
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège
social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

Article 22 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de
l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite
auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51288/VM/2308/49 la SAS
Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :
  Sas Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie
  01800 Saint Jean de Niost
  Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
  site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel
  concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette
  médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
  paiement, etc.)